Legal Notice

Effective as of 01/05/2022

 

In accordance with the provisions of Articles 6-III and 19 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004 on Confidence in the Digital Economy, known as LCEN, it is brought to the attention of users and visitors, hereinafter the "User", of the pantai.fun website, hereinafter the "Site", these legal notices.

 

The connection and navigation on the Site by the User implies full and unreserved acceptance of these legal notices.

 

These are accessible on the Site under the heading “Legal notices”.

 

ARTICLE 1 - THE EDITOR

 

The Site is published by Pantaï Fun, EURL with a capital of 1000 euros, registered with the Nice Trade and Companies Register under number 912 718 574, whose head office is located at 6 boulevard Mantega Righi, 06000 Nice, 

Phone number 0658929331

Email address: contact@pantai.fun

The Director of publication is Angelo RICHARD (hereinafter the "Publisher").

 

ARTICLE 2 - THE HOST

 

The Site host is Wix, Wix Online Platform Limited, Address: 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. Telephone: Please click  here .  

 

ARTICLE 3 - ACCESS TO THE SITE

 

The Site is accessible anywhere, 7 days a week, 24 hours a day, except in cases of force majeure, scheduled or unscheduled interruption and possibly resulting from a need for maintenance.

 

In the event of modification, interruption or suspension of the Site, the Publisher cannot be held responsible.

 

ARTICLE 4 - DATA COLLECTION

 

The Site provides the User with the collection and processing of personal information with respect for privacy in accordance with Law No. 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms.  

 

Under the Data Protection Act, dated January 6, 1978, the User has the right to access, rectify, delete and oppose his personal data. The User exercises this right: via the contact form  

Any use, reproduction, distribution, marketing, modification of all or part of the Site without the Publisher's authorization is prohibited and may result in legal action and prosecution as provided for in particular by the Intellectual Property Code and the Civil Code.

 

For more information, refer to the T&Cs of the pantai.fun website accessible under the "T&Cs" section. 

For more information, refer to the Terms and Conditions of the pantai.fun website accessible under the " Terms and Conditions" section. 

For more information on cookies, see the website  next

ABOUT

 

 En vigueur au 01/05/2022

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Pantaï Fun  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

 

ARTICLE 1 : Accès au site

 

Le site pantai.fun  permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

  • Permet de réserver les activités proposées par la Pantaï Fun

  • Permet de participer aux activités culturelles et ludiques proposées par Pantaï Fun

Le site est accessible à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

ARTICLE 2 : Collecte des données

 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

 

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

La marque PANTAÏ FUN est une marque déposée par Pantaï Fun EURL.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 4 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site pantai.fun sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site pantai.fun ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site pantai.fun ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 5 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site pantai.fun. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 6 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site pantai.fun. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site pantai.fun.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ABOUT

 

ARTICLE 1- OBJET 

Billetweb est une solution de Billetterie (désignée ci-après comme « la Billetterie ») éditée par la société Trustweb (visée ci-après comme « la Société ». Ladite Billetterie permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements (visés ci-après comme« les Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets ») sur le site internet www.billetweb.fr (désigné comme « le site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ». 

Les présentes conditions générales s’applique à tout achat de billets réalisée par l’intermédiaire de la Billetterie. Billetweb agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation mais sans jamais intervenir au niveau de l’organisation de l’événement. Les Organisateurs sont donc pleinement responsables du déroulement de l’événement. Les présentes conditions générales ne concernent pas la tenue de l’événement lui-même. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions concernant la tenue de l’événement en lui-même dans un document qui vous sera présenté à la suite des présentes. 

 

ARTICLE 2 – TARIFS 

Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises 

Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant. 

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE 

La billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement. 

 

ARTICLE 4 – PLACEMENT 

Sauf mention du contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement est libre. Si l’Organisateur a choisi de mettre en place un système de placement, vous serez invité à choisir votre siège ou zone lors du processus de réservation. La localisation sur plan ou schéma est fournie à titre indicative. Elle se veut la plus représentative possible mais n’a pas valeur contractuelle. 

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026. 

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d'en faire la demande par courrier électronique (contact@Billetweb.fr

Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des Participants. 

Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom et adresse e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par Billetweb afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande. 

D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 3 ans suivant la fin de l’événement (ce paramètre est définir par l’organisateur). Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées. 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément la Société à transmettre vos données personnelles à l’Organisateur de l’Evènement. La Société ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant. 

Si vous créez ou utilisez un compte acheteur pour réaliser une commande, vous autorisez Billetweb à collecter, conserver et retraiter vos données. Lors d’une réservation ultérieure en utilisant ce compte, vous autorisez Billetweb à transmettre une partie de vos données à l’organisateur pour lequel vous réalisez cette commande. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat réalisé par l'acheteur. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande. 

6.1 Paiement par carte bancaire 

Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. 

Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci. 

Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement. 

Les échanges avec le site billetweb.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de Billetweb ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées. 

6.2 Paiement alternatif 

Dans les cas, où les organisateurs permettent et autorisent un paiement « hors ligne », le système Billetweb réalisera une « réservation » de votre commande. Une fois le règlement de celle-ci auprès des Organisateurs et la validation du paiement de celle-ci par ces derniers via le système Billetweb, la commande sera envoyé par courrier électronique aux acheteurs selon les modalités susmentionnées 

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE 

Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email de confirmation de commande contenant vos billets est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter l’organisateur ou le service client de Billetweb. Il est possible de vérifier le paiement d’une commande ou de renvoyer les billets depuis le module de vente de billetterie. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande. 

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS 

 

Livraison 

Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande. 

Caractéristiques 

Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées : 

  • -  Identification de l’Organisateur 

  • -  Nom de l’événement 

  • -  Nom du tarif 

  • -  Prix payé par l’acheteur 

  • -  Numéro unique d’identification du billet et de la commande 

Support 

Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables. 

La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée que si l’Organisateur le stipule expressément dans les indications figurant sur le Billet. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation. 

Billetweb décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial. 

Unicité 

Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement. 

Le Billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par les Organisateur sur le système de Billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation expresse et préalable des Organisateurs 

Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun remboursement ne sera alors accordé 

Contrôle 

L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Billet. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet. 

Justificatif 

L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie. 

L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux- ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet.

 

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT 

Absence du droit de rétractation 

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement : 

  • -  L’événement est annulé ou substantiellement modifié 

  • -  L’organisateur autorise le remboursement et met à dispositions les fonds pour rembourser 

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT 

Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, l’organisateur prendra contact avec Billetweb. 

Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Participant peut contacter Billetweb depuis les moyens mis à sa dispositon sur le site internet de Billetweb. 

En cas de litige ou défaut de l'organisateur de l'événement, l'acheteur doit contacter Billetweb. 

Si le consommateur a adressé une réclamation à Billetweb et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, l'acheteur peut avoir recours à notre médiateur MCP Médiation, Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE 

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur. 

Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, Billetweb est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Billetweb est alors responsable de la transmission du billet. 

Cependant Billetweb ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’Evénement et de l’exécution des obligations de l’Organisateurs durant celui-ci. L’événement se déroulant sous la seule responsabilité de l’Organisateur, la responsabilité de Billetweb ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’événement. 

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue de l’événement. Les données de connexion et de transaction conservées par Billetweb font preuve. 

ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES 

Billetweb est une solution éditée par Trustweb SASU, société au capital de 25 000€ 

Numéro d'immatriculation : 800 575 045 R.C.S Paris SIRET : 800 575 045 00011
N° TVA: FR06800575045
Adresse: 14 rue Ernest Psichari 75007 PARIS Téléphone: 01 86 95 93 60 

Email: voir page contact du site http://www.billetweb.fr Représentant Légal : T. Gurliat